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FAQ



Je suis salarié, mon employeur me demande de souscrire une assurance responsabilité civile, est-ce légal ?
Publié le 20/12/2004



La responsabilité civile, c'est l'obligation, pour chacun, de réparer les dommages causés à autrui. (Par exemple, une imprudence). Cette assurance responsabilité civile est obligatoire en France. Toutefois, celle-ci n’interfère en rien dans la prise en charge des accidents survenus à l’occasion du travail. Cette responsabilité civile se souscrit auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance privée.

La garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers :
- causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
- commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts, vérifiez votre contrat),
- causés par vos ascendants vivant sous votre toit. - causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
- causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
- causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué.
- du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).

La garantie responsabilité civile ne couvre pas:
- les dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches.
- les dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui,
- les accidents subis par vos préposés dans l'exercice de leurs activités (qui dépendent du régime « accident du travail »),
- vos activités professionnelles (assurances spéciales).

Vous êtes déjà garanti:
- si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", incluant la garantie responsabilité civile familiale,

Pour vous assurer, si vous n'êtes pas déjà garanti
Vous devez souscrire un contrat d'assurance "responsabilité civile familiale" (ou du particulier), auprès d'un assureur.



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"Despite some troubles, I keep warm memories from the time I spent in France, because I made friends easily and because I met nice and friendly people on my way, like you, Vincent and many others. "

Chercheuse américaine, accueillie 1 an

 
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