Accueil chercheurs étrangers en France : fondation Kastler (Fnak)

Carte mention « scientifique-chercheur » et carte bleue européenne
Le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 relatif aux titres de séjour et pris en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration introduit des modifications pour la procédure scientifique et donne le feux vert à la carte bleue européenne. Pour en savoir plus cliquez ici.

Carte « vie privée et familiale » délivrée aux membres de famille du titulaire de la carte « scientifique-chercheur »
Le décret n° 2011-1049 précise certaines modalités de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » qui peut être accordée au conjoint et, depuis la loi du 16 juin 2011, aux enfants entrés mineurs en France du titulaire d'une carte « scientifique-chercheur » (C. étrangers, art. L. 313-8).
Le membre de famille doit, à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire, présenter les pièces prévues à l'article R. 313-20 du Ceseda (pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus pour se voir délivrer une carte de séjour, et le cas échéant, déclaration sur l'honneur, selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie, notamment).
Il doit également souscrire un contrat d'accueil et d'intégration dès lors qu'il séjourne plus de douze mois en France (C. étrangers, art. R. 311-19).
La carte délivrée peut constituer l'autorisation de travail (C. trav., art. R. 5221-3, 10°) et son titulaire peut s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emplois (C. trav., art. R. 5221-48).

Entrée et séjour facilités pour les citoyens de l'UE et leur famille
Le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 précise certaines conditions relatives à l'entrée et au droit de séjour des communautaires et des membres de leur famille. Il intègre aussi dans le Ceseda des éléments prévus par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 qui n'étaient pas encore transposés en droit français. Pour en savoir plus cliquez ici.

Carte « compétences et talents »
Le décret du 6 septembre 2011 modifie aussi la procédure de délivrance de cette carte. Jusqu'à présent, la carte de séjour « compétences et talents » était délivrée à l'étranger résidant hors de France par les autorités diplomatiques et consulaires. Désormais, ces autorités diplomatiques et consulaires « autorisent » la délivrance de la carte et délivrent à l'étranger un visa de long séjour portant la mention « compétences et talents ». C'est le préfet du département de résidence en France qui lui remet par la suite la carte de séjour « compétence et talents ». Cela implique que l'étranger déjà admis au séjour à un autre titre souhaitant bénéficier de la carte « compétences et talents » peut présenter sa demande en France jusqu'à deux mois (quatre mois précédemment) avant l'expiration de son titre de séjour (C. étrangers, art. R. 315-5).

Étudiants : relèvement du montant minimum des ressources
L’étudiant étranger doit justifier qu'il dispose de moyens d'existence. Jusqu'à présent, ceux-ci devaient correspondre à 70 % au moins du montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français. Cette condition est modifiée et les étudiants doivent désormais justifier de ressources au moins égales à ce montant.
En effet, en application de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention " étudiant " doit présenter (C. étrangers, art. R. 313-7 modifié par l’article 36 du décret du 6 septembre 2011) :

1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français.

Pour l’année 2010 le montant de l’allocation était de 615 euros, donc normalement les étudiants devraient justifier d’un montant égal ou supérieur pour entrer en France cette année. Dès lors que des circulaires sont annoncées à ce sujet le montant pourrait être différent (en tout cas le montant requis ne pourra pas être inférieur à 615 euros.

Extension à de nouveaux bénéficiaires de la carte de séjour temporaire « stagiaire »
Aux termes du décret du 6 septembre 2011, la carte de séjour temporaire « stagiaire » peut être délivrée aux étrangers venant en France pour effectuer un stage dans un établissement public de santé en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre d'une convention de coopération internationale.
Pour bénéficier de ce titre, l'étranger doit justifier qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au montant mensuel de la rémunération versée aux personnels médicaux suivant une formation complémentaire dans le cadre d'une convention de coopération. La durée initiale du stage ne peut dépasser six mois. Il peut être prolongé pour six mois. Enfin, l'étranger peut bénéficier de plusieurs conventions de stage dans la limite de vingt-quatre mois (C. étrangers, art. R. 313-10-1).

VLS-TS étendu aux stagiaires
A partir de janvier 2012, Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa, sont exonéré de la carte de séjour (Article 31 du décret modifiant l’article R313-3 du CESEDA)

Étrangers malades : durcissement des conditions d'accès au séjour
Les modifications de la partie réglementaire du Ceseda tiennent compte des nouvelles modalités de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers malades. Désormais, le préfet délivre la carte de séjour suite à l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé (ARS) compétente. Cet avis est émis au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur l'existence d'un traitement (et non plus les possibilités de traitement) dans le pays d'origine de l'intéressé.
Il est précisé que le préfet peut, après avis du directeur général de l'ARS, prendre en considération une circonstance humanitaire exceptionnelle même s'il existe un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (C. étrangers, art. R. 313-22).

Nouvelles Taxes
Le décret du 7 septembre 2011 concerne des nouvelles taxes dont il faudra s’acquitter pour la délivrance des titres de séjour. Une taxe supplémentaire de 19 euros, annoncée par la loi de finances pour 2011 devra être acquittée pour la délivrance d'un titre de séjour à compter du 1er octobre 2011. Quant aux montants des taxes pour la délivrance des titres biométriques, le décret du 7 septembre 2011 établit que les nouveaux montants ne seront applicables qu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret pour chaque département. Pour en savoir plus cliquez ici.

Le rôle central de l'Ofii dans l'instruction des demandes de regroupement familial
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) devient le seul et unique intervenant chargé de recevoir les demandes de regroupement familial et de les transmettre au préfet. Le décret consacre ainsi la disparition dans la procédure du « service de l'État désigné par le préfet » (en pratique, l'ancienne direction départementale des affaires sanitaires et sociales - DDASS) qui, dans certains départements, recevait les demandes de regroupement familial. Un arrêté du ministre (pas encore publié à ce jour) doit fixer la compétence territoriale des services de l'Ofii.

Acquisition de la nationalité : vers un contrôle rigoureux de la condition d'assimilation
Une circulaire du 24 août 2011 rappelle aux services préfectoraux leur « rôle d'alerte et d'investigation » en matière d'assimilation des candidats à la nationalité française. Ladite circulaire n'apporte pas d'éléments nouveaux mais insiste sur l'importance politique attachée à la notion d'assimilation. Ainsi, affirmant que « l'État ne peut se satisfaire d'une assimilation inaboutie », elle est avant tout un rappel descriptif particulièrement ferme sur la condition d'assimilation, qui s'applique tant aux déclarations par mariage qu'aux procédures de naturalisation ou de réintégration par décret.

Allocation financière « Parcours de réussite professionnelle-PARP »
L'année universitaire 2011-2012 est la troisième année de mise en œuvre du PARP et correspond à la dernière génération d'étudiants susceptibles d'en bénéficier. Il s’agit d’une allocation financière « Parcours de réussite professionnelle » qui peut être accordée à certains jeunes étudiants étrangers. Les dossiers doivent être déposés d'ici le 15 décembre 2011. La circulaire rappelle que pour bénéficier du dispositif l'étudiant doit être en possession :

Prestations familiales pour les enfants étrangers : la CNAF fait le point
Suite à deux arrêts en assemblée plénière de la Cour de Cassation du 3 juin 2011 (Cass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-71.352; Cass ass Plén, 3 juin 2011, n°09-69.052), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) rappelle à ses services que la Haute juridiction a statué en faveur du bien-fondé de l'exigence du certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour l'ouverture du droit aux prestations familiales en faveur des enfants étrangers à charge de ressortissants étrangers (CSS, art. L. 512-2 et D. 512-2).
Suite aux arrêts qui ont changé l'orientation jurisprudentielle, il sera inutile d'introduire des demandes en absence du certificat médical de l'OFII.
Malgré ces dernières modifications jurisprudentielles, restent exonérés de l'exigence de présenter le certificat OFII les titulaires de la carte de séjour temporaire portant mention « scientifique ». Sont également exonérés de la présentation du certificat OFII, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les titulaires de la carte de séjour « compétence et talent », les parents titulaires de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » (délivrés sur la base du 7° de l’article L 313-11 du Ceseda ou du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié).
Il s'ensuit que lors de la présentation d'une demande de prestations familiales pour un scientifique la circulaire de la CNAF peut être utilisée à l'appui de ladite demande) en ajout aux textes mentionnés sur la note de la FnAK et concernant les allocations familiales (http://www.fnak.fr/dn_News/News_19052011_121842.html).
Un autre texte à l’appui de la demande est le neuvième alinéa de l’article L.512-2 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 6 septembre 2011 qui dit que : « Bénéficient de plein droit des prestations familiales les enfants d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 soit scientifique-chercheur, vie privée et familiale »

Changement de Statut Etudiant- salarié
Un durcissement de ce type de changement est mis en place avec la circulaire du 31 mai 2011. pour en savoir plus cliquez ici.

Diplômes au moins équivalents au master
L’arrêté du 12 mai 2011 fixe la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l’article R. 311-35 et du 2° de l’article R. 313-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour en savoir plus cliquez ici.

Titre de séjour biométrique
Une circulaire du 1er avril relative au nouveau modèle uniforme de titre de séjour pour étranger (TSE) adopté par l’Union européenne explique les modalité de mise en place de ce dispositif. Pour en savoir plus cliquez ici.

Montants des taxes Ofii pour l’année 2011
Le décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les nouveaux montants pour 2011. Pour en savoir plus cliquez ici.

Depuis 1996, la Fondation Kastler publie un « guide des formalités administratives d'entrée et séjour pour les scientifiques étrangers en France », consultable ici sur son site Web et également téléchargeable.
Très complet, ce guide s'adresse d’une part aux établissements de recherche français qui souhaitent accueillir temporairement des chercheurs de haut niveau ainsi qu'aux chercheurs, enseignants-chercheurs étrangers et aux doctorants (ces derniers ayant une Convention d’accueil et un contrat de travail) et, d’autre part, aux Centres de Services EURAXESS.
En avril 2011, le guide « entrée et séjour » a été revu en profondeur, pour intégrer notamment les nombreuses modifications réglementaires intervenues depuis la rentrée universitaire 2010-2011. Cette mise à jour a été également mise à profit par la juriste de la Fondation Kastler, Loredana Tassone-Mary, pour y ajouter un chapitre détaillé sur les Européens, non seulement pour les ressortissants roumains et bulgares soumis au régime transitoire, mais encore pour tous les autres ressortissants.

Impôt sur le revenu : quelles sont les règles applicables aux chercheurs étrangers ? Cette question est très fréquemment posée par les chercheurs en mobilité (ou bien par leurs hôtes) aux Centres de services et Points de contact locaux EURAXESS français.
Pour répondre à toutes les questions liées à la déclaration d’impôts, aux modalités pour bien la compléter, à l'application du code général des impôts, à celle des conventions fiscales, pour définir la résidence fiscale ou informer sur les services mis à la disposition des contribuables, ce nouveau guide publié par la Fondation Kastler fournit tous les détails utiles. Il est consultable ici et téléchargeable là.

Les modifications réglementaires intervenues à la rentrée universitaire 2011-2012 (loi du 16 juin 2011 et ses décrets d'application des 6 et 7 septembre 2011) ont nécessité la publication d'une note sur les nouveautés introduites au niveau de la procédure scientifique, téléchargeable ici. Ces modifications seront bien sûr intégrées dans le guide « entrée et séjour ».

Mise à jour de l'étude FnAK sur les coûts d'entrée pour les chercheurs des pays tiers en Europe

Les coûts d'entrée sont calculés pour un post-doctorant venant d'un pays tiers et séjournant 1 an dans chaque pays considéré :

Fondation Kastler - ABC Assurances : un partenariat sur mesure pour les chercheurs étrangers

Simplifier, anticiper et couvrir les chercheurs en mobilité dès leur arrivée est notre objectif.

En une seule démarche, le chercheur peut souscrire aux principales assurances nécessaires au bon déroulement de son travail de recherche, sans souci pour lui-même et sa famille. Depuis 1997, plus de 4150 chercheurs ont déjà bénéficié de ce partenariat unique.

Les assurances et niveaux de garanties santé proposés sont adaptés aux besoins du chercheur et de sa famille, à son statut et à la durée de son séjour, pour les salariés en France comme pour les boursiers : http://www.fnak.fr/dn_Assurance2/

*A noter qu’un chercheur salarié est couvert par la Sécurité Sociale française dès son premier jour de travail : grâce à des accords négociés, il bénéficie ainsi d’une complémentaire santé (F100 ou F200).
Pour être couvert il suffit d’envoyer les documents suivants à ABC, avant la date de son arrivée ou à son arrivée :

* Pour nos garanties Frais de santé, le remboursement est transmis dans les 5 à 7 jours ouvrés sur le compte bancaire (sous réserve que le dossier soit complet, voir instructions en fin de contrat).

Nous sommes à l’écoute des besoins des chercheurs et de leurs hôtes. Chaque cas est particulier et nous en tenons compte en permanence.

Olivia BERTRAND et Martine MAGNIN
ABC ASSURANCES, Agence générale AXA
2 bis Place Saint-Martin
F-25110 Baume-les-Dames

A noter, en décembre, l'augmentation des taxes dues à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour le titre de séjour scientifique et pour le document de circulation délivrés aux étrangers mineurs (DCEM).

Nouveau projet de Loi sur l’immigration
Le texte du projet de Loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, qui prévoit dans son Chapitre II la mise en place de "la carte bleue européenne" est actuellement devant la commission des lois du Sénat.
Le 19 janvier 2011 M. François-Noël Buffet a déposé deux rapports sur ledit texte auprès de la commission des lois (voir commentaires au Chapitre II).
Le texte de la commission des lois n° 240 (2010-2011) mis à jour au 19 janvier 2011, après examen des rapports peut être consulté au lien suivant http://www.senat.fr/leg/pjl10-240.html
Plusieurs amendements ont également été proposés. Ces derniers concernent surtout les dispositions relatives au droit d’asile.
Une séance publique pour la discussion du texte et des amendements proposés aura lieu prochainement.
A noter que ces dispositions ne sont pas exclusives d'autres titres de séjour délivrés en raison de l'activité professionnelle de l'étranger : carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique », etc., la commission ne pouvant que constater à cet égard, comme son homologue de l'Assemblée nationale, que ce foisonnement de titres de séjour ne contribue pas à améliorer la lisibilité de notre droit.
A noter aussi que l'octroi de la carte bleue européenne serait soumis à trois conditions cumulatives :
- d'une part, elle pourrait être délivrée à l'étranger qui dispose d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an. Conformément à l'article L. 5221-2 du code du travail, ce contrat devrait être visé par l'autorité administrative ou assorti d'une autorisation de travail ;
en outre, l'étranger devrait, dans le cadre de ce contrat de travail, bénéficier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence - lequel serait fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'immigration. Ce seuil correspond en France à 47.898 euros, soit 3.991 euros par mois en 2008.
Ainsi, comme nous l'indiquait M. Frédéric Le Corre lors de la dernière AG EURAXESS du 8/12/2010, la carte bleue européenne ne devrait guère se substituer à la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ».

Accord UE-Géorgie, 18 janvier 2011 visant à faciliter la délivrance de visas
Cet accord assouplit la procédure de délivrance des visas pour certaines catégories de citoyens géorgiens. En effet, les Géorgiens qui voyagent souvent (conjoints, enfants, membres des gouvernements nationaux ou de délégations officielles, voyages d'étude, etc.) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier désormais de visas à entrées multiples d'une durée de validité de un à cinq ans. Les citoyens de l'UE sont déjà dispensés de l'obligation de visa d'entrée en Géorgie depuis le 1er juin 2006.

Le champ d'application de la coordination des systèmes de sécurité sociale est étendu aux ressortissants des Pays tiers
Depuis le 1er janvier 2011, le règlement (CE) n° 883/2004 s'applique aux ressortissants de Pays tiers qui résident légalement dans l'UE et qui se trouvent dans une situation transfrontalière. Par conséquent, les ressortissants de Pays tiers et leurs familles qui résident légalement dans un Etat membre de l'UE et se trouvent dans un autre Etat membre auront les mêmes droits que les citoyens européens en matière d'accès à la sécurité sociale.

Augmentation des taxes dues à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

La loi de finances pour 2011, adoptée définitivement le 15 décembre 2010, modifie les montants des taxes dues à l'OFII pour la délivrance des titres de séjour. Les nouveaux tarifs seront indiquées par décret au cours de l’année 2011. Quant au TS scientifique, la taxe OFII devrait passer de 340 à 385 €.

Augmentation de la taxe due à l’OFII pour le document de circulation délivrés aux étrangers mineurs (DCEM)

La Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié l’article L311-13 du CESEDA et notamment prévoit une augmentation de la taxe due à l’OFII pour le DCEM qui passe de 30 à 45 €.

Exemption de visa pour les détenteurs d'un passeport taïwanais
Le Règlement (UE) n°1211/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010 (JOUE n°L339 du 22 décembre 2010) a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 : les Taïwanais souhaitant se rendre dans les États membres de l'UE pour de brefs séjours (90 jours maximum) n'ont plus besoin de visa. L'exemption de l'obligation de visa ne s'applique qu'aux titulaires de passeports délivrés par Taïwan qui comportent un numéro de carte d'identité.

CMU : l'exigence des trois mois de résidence concerne les seuls ayants droit majeurs de l'assuré
Par un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d'État clarifie la condition d'ancienneté de résidence pour les personnes à charge d'un assuré social sur critère de résidence, selon qu'elles sont mineures ou majeures. Depuis le décret n° 2007-354 du 14 mars 2007, les ayants droit de l'assuré au titre de la CMU doivent justifier d'une condition d'ancienneté de résidence de trois mois pour accéder à l'assurance-maladie, contrairement à ceux d'un assuré sur critère socioprofessionnel (assuré en raison d’un contrat de travail, de l’obtention d’une pension). Le Conseil d'État estime que la condition d'ancienneté de trois mois n'est pas applicable aux ayants droit mineurs, « qui sont dispensés de cette condition » mais qu’elle s’applique aux ayant droits majeurs.

Les ressortissants de l'Albanie et de la Bosnie-Herzégovine possédant un passeport biométrique sont dispensés de visa de court séjour
Comme (depuis le 19 décembre 2009) les ressortissants de la Macédoine, de la Serbie et du Monténégro, suite à une nouvelle modification du règlement n° 539/2001 du 21 mars 2001, les ressortissants de l'Albanie et de la Bosnie-Herzégovine possédant un passeport biométrique sont dispensés de visa de court séjour.

Refus de visa aux étudiants et reconduite à la frontière
L'article L. 511-1, II, 4 du Ceseda prévoit que le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger qui n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre. Ces dispositions ne peuvent s'appliquer à l'étranger qui a demandé le renouvellement de son titre avant son échéance. Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour d’Appel Administrative de Versailles, dans l’affaire Préfet du Loiret c. N’Zi, a établit que cet article ne s’applique pas pour le cas d’un refus de renouvellement de la carte de séjour opposé à un étudiant dès lors que la demande a été effectuée avant l'expiration du titre.

Le conjoint de Français ne peut contourner l'obligation de visa de long séjour en se prévalant de ses liens personnels et familiaux à l'appui d'une demande de carte «vie privée et familiale»
La Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un arrêt du mois de novembre 2010, rappelle que le conjoint de Français qui ne justifie pas d'un visa de long séjour à l'appui de sa demande de carte « vie privée et familiale », ne peut pallier cette carence en se prévalant des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du Ceseda, qui dispense de l'obligation de produire un tel visa en raison des ses liens familiaux.

Le ministère de l'immigration disparaît
A l'issue du remaniement opéré le 14 novembre 2010, les questions d'immigration relèvent de nouveau du portefeuille du ministre « de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ».

ACTUALITES DU RESEAU D'ACCUEIL DES CHERCHEURS ETRANGERS EN FRANCE (EURAXESS FRANCE)

Révision de l'accord FnAK / Société Générale pour l'ouverture de comptes bancaires
De multiples difficultés liées à l'application de l'accord national Société Générale/FnAK sont rapportées par les Centres EURAXESS. Ces difficultés sont dues à une nouvelle directive européenne qui verrouille les conditions d'ouverture, la législation étant bien sûr applicable à l'ensemble des banques françaises, pas uniquement à la Société Générale.
Ainsi, de nouvelles modalités devant être apportées à l'accord, la FnAK est en train de le revoir avec le siège de la Société Générale, et précisera bientôt aux Centres de services EURAXESS la nouvelle procédure à suivre.
En attendant, n'hésitez pas à nous faire part de toute nouvelle difficulté, que nous tenterons de résoudre au mieux (services@fnak.fr).

Assemblée générale EURAXESS du 8 décembre à Paris
Au cours de l’assemblée des défaillances de la procédure scientifique ont été relevées. La Fondation Kastler à préparé une note pour les Ministères de l’intérieur et de la Recherche contenant, d’une part, des informations sur les obstacles à l’application de la procédures scientifique en France et, d’autre part, des recommandations sur les actions pouvant améliorer l’application de ladite procédure en France (consulter la note).

Chiffres du Ministère de l'Intérieur pour les visas mention « scientifique » depuis 2004
Suite à l'assemblée générale EURAXESS du 8 décembre, le Ministère de l'Intérieur a communiqué à la FnAK les chiffres relatifs aux délivrances des visas et titres de séjour mention « scientifique » depuis 2004 (voir chiffres visas, et chiffres titres de séjour).
Concernant les titres de séjour, il est à noter que seules les premières demandes sont comptabilisées, alors que les derniers chiffres reçus (en 2005) comprenaient à la fois les premières demandes et les renouvellements, sans les distinguer, d'où notre impossibilité à évaluer le progrès de la procédure scientifique depuis 2004.
Pour les visas, nous avons également reçu un détail par pays, qui sera analysé dans notre rapport annuel 2010.

© FnAK 2011

Le format des Chroniques change, pour répondre au besoin d'informer rapidement les professionnels de l'accueil des chercheurs étrangers en France. Ce 52ème numéro des Chroniques de la FnAK est comme toujours adressé à quelques milliers d'abonnés par courrier électronique et vous pouvez le consulter sur le site Web de la Fondation Kastler. Il n'y en a toutefois plus de traduction en anglais pour les chercheurs étrangers, à qui nous recommandons de s'adresser en priorité au Centre de services EURAXESS correspondant à leur lieu de travail pour les questions juridiques, administratives et pratiques liées à leur séjour en France.

Une circulaire du mois de septembre 2010 rappelle les conditions entourant le droit au séjour et au travail des étudiants communautaires.
Le droit au séjour en France des étudiants ressortissants de l'Union européenne est soumis à des conditions de ressources et de protection sociale. La détention d'un titre de séjour reste facultative.
Les citoyens de l’Union européenne, y compris roumains et bulgares soumis à un régime transitoire, ainsi que les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse, bénéficient d’un droit de séjour pour pouvoir suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle. Ce droit, prévu à l’article L. 121-1, 3° du Ceseda, est soumis à certaines conditions résultant de la transposition de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.
Conditions de ressources et de protection sociale. Outre son inscription effective au sein d’un établissement d’enseignement privé ou public fonctionnant conformément aux conditions réglementaires applicables, l’intéressé doit justifier d’une assurance-maladie et attester disposer de ressources afin de ne pas devenir une charge pour le système français d’assistance sociale. Il est rappelé qu’aucun justificatif concernant la nature ni le montant des ressources ne doit être exigé. Une déclaration ou tout autre moyen équivalent suffit.
L’étudiant peut être amené à devoir justifier « de façon plus circonstanciée » de l’effectivité de son droit de séjour, lorsqu’un contrôle fait apparaître, par exemple à l’occasion d’une demande de protection sociale, l’éventuelle existence d’une charge déraisonnable pour l’assistance sociale. L’administration cite à titre d’exemple certaines situations révélant un manque d’assiduité dans le suivi des études ou une incohérence manifeste dans le parcours d’études.
Droit au Travail. Le droit au séjour dont bénéficie l’étudiant communautaire ou assimilé suppose qu’il se consacre au suivi de ses études à titre principal, sous réserve de l’exercice d’une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle légale du travail. Pour les ressortissants bulgares et roumains, la reconnaissance de ce droit au travail est subordonnée, pendant la période transitoire, à l’obtention préalable d’un titre de séjour portant la mention « CE – étudiant – Toutes activités à titre accessoire ».
Titre de séjour. Sauf s’ils sont ressortissants bulgares ou roumains et qu’ils souhaitent travailler à titre accessoire, les étudiants communautaires ne sont pas tenus de demander un titre de séjour. Si toutefois ils en font la demande, le titre remis est valable un an et renouvelable pendant toute la durée des études.

Une conférence sur la recherche, le développement et l’innovation pour une Europe plus sûre a été organisée à Louvain le 23-24 septembre 2010 sous la Présidence Belge. Pour plus d'informations : http://www.belspo.be/eu2010/Europe_fr.stm.

Les objectifs de la Conférence sont multiples. D'abord, elle a pour but d'évaluer les progrès effectués dans la mise en œuvre du Partenariat Européen pour les Chercheurs, puis d'identifier les meilleures pratiques et des approches communes, le cas échéant. Le moment semble adéquat pour réfléchir sur les acquis obtenus, et sur les problèmes qui se posent maintenant. Pour plus d'informations : http://www.researcherscareer2010.be.

Au début du mois d’octobre, la FnAK a lancé une enquête sur les procédures appliquées par les préfectures en matière de délivrance des titres de séjour. Les résultats de cette enquête seront utilisés par la FnAK afin d’informer les ministères de la recherche et de l’immigration sur la situation des scientifiques en France, dans le but de mettre en évidence les problèmes rencontrés par les scientifiques et de trouver des solutions appropriées à ces problèmes. Ces résultats seront présentés lors de la prochaine assemblée générale du réseau français d'accueil des chercheurs étrangers (EURAXESS), le 8 décembre 2010.

Suite aux changements intervenus dans les derniers mois, la FnAK est en train de mettre à jour les guides des formalités et les fiches pratiques. Des nouvelles versions de ces documents seront bientôt disponibles sur le site.

Le rapport annuel 2009 de la FnAK est enfin disponible. Il comprend notamment une étude sur les coûts d'entrée pour les chercheurs des pays tiers dans 24 pays engagés dans l'initiative EURAXESS ainsi qu'une enquête réalisée auprès des chercheurs étrangers en France : www.fnak.fr/dn_Rapportdactivite/.

Ce numéro est consacré aux "Etudiants et alumni Erasmus Mundus : quelle expérience du séjour en France ». Il est téléchargeable ici et apporte un éclairage analogue à la situation observée par les Centres de services EURAXESS et par la FnAK : http://editions.campusfrance.org/notes/note_campusfrance_25.pdf.

Le dernier numéro de Kosmos, magazine de la Fondation allemande Alexander von Humboldt qui coordonne le réseau EURAXESS allemand, est consultable ici en langue anglaise : http://www.humboldt-foundation.de/web/kosmos-en.html.
Le focus de ce numéro est "Ready to Go - Doing Research in the Age of Academic Mobility", et contient trois articles passionnants consacrés à la mobilité :

Circulaire sur les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « scientifique »

Abrogeant des précédentes instructions devenues obsolètes, dans la circulaire du 26 juillet 2010, le ministre de l'immigration détaille les modalités de délivrance d'une carte de séjour décrite comme un outil d'attractivité de la France en matière scientifique et universitaire.
Le ministre de l’immigration rappelle en premier lieu que la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » ne peut être délivrée que lorsque l’étranger qui y prétend détient un diplôme de l’enseignement supérieur au moins équivalent au master. Il doit par ailleurs avoir conclu une convention d’accueil avec un organisme agréé. Sous peine de retrait de son agrément, cet organisme s’engage à ce que l’étranger dispose des ressources nécessaires à son séjour et à son retour et d’une assurance-maladie.
Le ministre rappelle également aux préfets qu’ils doivent vérifier le niveau de diplôme de l’étranger (consultation des rectorats, consulat et sous-direction des visas), sauf si son dossier a préalablement transité par un poste consulaire français. Par contre, l’adéquation qualification du postulant/travaux de recherche envisagés relève des organismes d’accueil (sauf incohérence manifeste).
En définitive, l’organisme qui souhaite accueillir un scientifique étranger doit remplir sa partie de la convention d’accueil (dont un modèle figure en annexe à la circulaire). À ce moment, et sans attendre que la convention soit complétée par l’étranger, la préfecture du domicile de l’étranger s’il en a un ou du lieu de l’organisme d’accueil appose son cachet et signe la convention. Un récépissé est ensuite délivré à l’étranger « qui se présente muni de cette convention, du visa portant la mention « Ceseda L. 313-8 », des documents justifiant de son état civil et de son diplôme (s’il réside en France) ou d’un contrat de travail signé.
La carte de séjour d’une durée égale à celle des travaux (un an maximum) est délivrée « dans le mois suivant le dépôt de demande de titre ». Elle peut être renouvelée pour le temps estimé nécessaire à l’achèvement des travaux (quatre ans maximum) ou sur la base d’une nouvelle convention.
La circulaire porte une attention particulière à la situation (complexe) des doctorants étrangers (susceptibles de prétendre au statut « étudiant » ou « scientifique », sous réserve d’avoir signé une convention d’accueil et d’un contrat de travail de type « contrat doctoral », « convention industrielle de formation par la recherche » ou « contrat d’allocataire de recherche »), des attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER), et des scientifiques exerçant leur droit à la mobilité au sein de l’Union européenne (séjour de moins de trois mois, dès lors qu’une convention est conclue dans un autre État membre, pouvant évoluer vers la délivrance d’une carte de séjour temporaire en dispense de visa de long séjour).

La circulaire du 27 juillet 2010 a pour objet de préciser les conditions d’exercice des nouvelles compétences dévolues aux préfets en matière d’instruction des dossiers de naturalisation ou de réintégration par le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 et d’expliciter les principes posés par le législateur dans ces matières. Le ministre de l’immigration y présente le dispositif mis en place et détaille les modalités de constitution du dossier de demande auprès de la préfecture (pièces à fournir, enquête des services préfectoraux), d’examen de la demande (recevabilité, opportunité de la naturalisation ou de la réintégration), de notification des décisions et d’exercice des voies de recours (irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite). Le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 valide et généralise l’expérimentation des nouvelles procédures de naturalisation et de réintégration mise en place par le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2010 pour vingt et un départements.

Le décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 a modifié les montants de certaines taxes dues à l'OFII au titre de la délivrance des titres de séjour. Le 28 juin 2010, le ministre de l'immigration a adressée une circulaire aux préfets et au directeur de l’OFII portant sur les nouveaux montants de certaines taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
(Pour plus d’informations voir : http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIG1000112C.pdf).

Entré en vigueur le 5 avril 2010, le Code communautaire des visas a remplacé les dispositions jusqu’alors existantes sur les visas de court séjour pour l’espace Schengen ainsi que les instruction consulaires communes. Ce Code a pour objectifs d’harmoniser davantage le droit applicable par les Etats membres en matière de visa de court séjour, de faciliter la lisibilité de ce droit et de parvenir à un équilibre entre, d’une part, une meilleure protection des droits des usagers et, d’autre part, une efficacité accrue du dispositif de prévention de l’immigration irrégulière. L’article 16 du Code communautaire des visas a introduit la dispense des droits de visa de court séjour (la dispense est seulement pour le visa mention C ; en revanche le visa mention D reste payant) pour les chercheurs des pays tiers. Pour plus d’informations voir :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/111&type=HTML
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:243:0001:0058:FR:PDF
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:243:0001:0058:EN:PDF

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