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Entrée en vigueur de la protection universelle maladie

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Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie prévue à l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est entrée en application. Cette réforme vise à prendre en charge de façon universelle les frais de santé de toute personne majeure travaillant en France ou y résidant de manière continue et stable.

Le statut d’ayant droit ainsi que la CMU de base sont progressivement supprimés. Il n’est donc plus possible d’effectuer une demande de CMU depuis le 1er janvier 2016 et le statut d’ayant droit majeur prendra définitivement fin au 1er janvier 2020.  La mise en place de cette protection ne modifie toutefois pas la CMU-C dont les règles d’attribution restent les mêmes.

Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale et sont assurés dès leur premier jour d’activité. Les personnes sans activité professionnelle sont assurées uniquement du fait de leur résidence stable et régulière en France à savoir résider en France depuis au moins trois mois (sauf exceptions), et être, pour les ressortissants étrangers, en situation régulière au regard de la législation sur le séjour.

Les changements de situations personnelles, comme le divorce ou le veuvage, et professionnelles comme la perte d’emploi n’auront donc plus d’incidence sur le droit des assurés garantissant ainsi la continuité de leur protection. Cette réforme vient donc faciliter et simplifier la procédure qui nécessitait auparavant d’effectuer des démarches lors de tout changement personnel ou professionnel.​