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Modification de la compétence du préfet en matière de délivrance du titre de séjour « étudiant »

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La compétence du préfet de département pour la délivrance des titres de séjour étudiant est modifiée depuis le 1er septembre 2015 par un décret du 30 juillet 2015. L’article R.311-7 dispose désormais que lorsqu’une demande de titre de séjour est déposée auprès d’un établissement supérieur par un étudiant, le préfet du département dans lequel se situe cet établissement est compétent. Un document attestant du dépôt de la demande mais n’ayant pas valeur d’autorisation de séjour sera transmis à l’étudiant.

La règle générale reste celle prévue à l’article R.311-10 du CESEDA : lorsque l’étranger ne dépose pas sa demande auprès d’un établissement d’enseignement supérieur, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence. Les étudiants étrangers ont donc désormais le choix de déposer leur demande soit auprès de la préfecture de leur lieu de résidence, soit auprès de leur établissement qui transmettra cette demande à la préfecture dont il dépend.