VI - Démarches diverses
A - Voyager à l'étranger : le visa de retour
B - La visite de la famille ou de proches
C - Les modifications d'adresse et d'état civil
D - La perte ou le vol de la Carte de séjour
A - Voyager à l'étranger : le visa de retour
Lorsqu'un chercheur étranger souhaite quitter temporairement la France pendant son séjour, afin par exemple de pouvoir participer à un colloque dans un autre pays, il doit s'assurer qu'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et qu'il peut ainsi justifier, lors des contrôles transfrontaliers, de la régularité de son séjour en France. Même périmé, l’ancienne carte de séjour, accompagnée du récépissé de demande de renouvellement de la carte de séjour autorise juridiquement à sortir et entrer à nouveau en France.
Attention ! L’administration des douanes n’est pas toujours informé de la valeur juridique que confère le récépissé de demande de renouvellement et risque de bloquer le chercheur qui n’a pas de visa de retour... !
Les autres titres provisoires comme le récépissé de première demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour, ne confèrent pas à proprement dit un droit au séjour. Le chercheur est considéré comme étant en attente d’un titre de séjour, et à ce titre, peut rester sur le territoire français.
Référence : Code frontières Schengen : Titre I, article 2, point 15), b) :
« Aux fins du présent règlement on entend par « titre de séjour » (...) tous les autres documents délivrés par un Etat membre aux ressortissants de pays tiers et leur autorisant le séjour ou le retour sur son territoire, à l’exception des titres temporaires délivrés au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour (...) »
On en déduit a contrario, que le récépissé de première demande de carte de séjour ne permet pas de franchir les frontières internes et ne donne donc ni un droit de séjour temporaire sur le territoire d’un autre pays de l’Espace Schengen, ni un droit au retour après avoir quitté cet espace. On en déduit également que le récépissé de demande renouvellement, accompagné de l’ancien titre de séjour, confère ce droit.
Dans ce cas, le chercheur qui souhaite voyager à l'étranger, peut demander la délivrance d'un visa préfectoral de retour, qui lui permettra de revenir en France. De même, le chercheur, titulaire d'un visa de séjour temporaire à entrée unique, et donc dispensé de titre de séjour, doit demander ce document pour quitter temporairement le territoire.
La demande se fait sur présentation :
- du passeport
- d'une photographie d'identité
- du récépissé de première demande de titre de séjour, ou de l'autorisation provisoire de séjour, si le visa préfectoral de retour est requis postérieurement à la demande de titre de séjour
- d’un justificatif expliquant les raisons de la demande (séminaire, raisons médicales, conférence etc...)
- un timbre fiscal de 8 euros
Et en complétant sur place :
- un imprimé (Cerfa No 20-3240) intitulé "Demande de visa de passeport pour ressortissant étranger »
Un tampon mentionnant "visa retour" sera alors apposé sur le passeport de l'intéressé par la Préfecture.
N.B. : De plus en plus de préfectures considèrent qu’il appartient plutôt aux Consulats de délivrer des « visas consulaires de retour ». Mais ces visas sont longs à obtenir dans le pays où le chercheur voyage, et il vaut mieux insister auprès de la Préfecture pour obtenir un visa préfectoral de retour. Il faut impérativement se renseigner auprès de son centre de mobilité pour savoir si la Préfecture dont le chercheur dépend délivre, ou non, ce visa de retour, et sous quelles conditions
B - La visite de la famille ou de proches
Pour rappel, il faut savoir que l’entrée de la famille du chercheur (conjoint et enfants + personne à charge officiellement) ne sont pas soumis aux règles classiques du « regroupement familial ». Ce regroupement familial ne s'adresse qu'à des personnes qui ont séjourné en France depuis au moins 18 mois de façon continue sous un statut autre que « scientifique » (par exemple l’étranger titulaire d’une carte de séjour « salarié » ou « étudiant »).
- Si le chercheur souhaite que sa famille l'accompagne dès les premiers temps et ce pour un long séjour il dépose en même temps que pour lui une demande de visa pour chaque membre de sa famille (voir III).
- Si le chercheur souhaite que sa famille le rejoigne après son installation la demande d'un visa auprès du Consulat de France est obligatoire pour chaque membre de la famille (si les ressortissants y sont assujettis). La procédure est identique à celle décrite pour le chercheur.
La famille devra produire une photocopie de la convention d’accueil et une copie de la carte de séjour (ou du récépissé) « scientifique » lors de la demande de visa consulaire.
Une fois en France, les demandes de cartes de séjour temporaires pour le conjoint et les enfants majeurs devront être déposées à la Préfecture, sur présentation des mêmes pièces que pour le chercheur.
Mais il arrive également que le chercheur souhaite accueillir temporairement d’autres membres de sa famille (ex : pendant les vacances) :
- Si le chercheur souhaite que des parents lui rendent visite temporairement (hors conjoint et enfants) : pour un temps de séjour inférieur ou égal à 3 mois, les intéressés déposent une demande de visa de court séjour « visite familiale » au Consulat de France de leur pays de résidence habituel. Pour cela et en plus des documents usuels (notamment une garantie de rapatriement, le titre de voyage retour), il sera également demandé de présenter un justificatif d'affiliation à un régime d'assurance maladie.
Ils sont désormais également tenus de présenter une attestation d'accueil
Référence : Article L.211-3 et suivants du Code des Etrangers :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2547B91F63DAFD3E5AFD309287FAAC35.tpdjo01v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006163222&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20080805
N.B. : La personne s'engageant à héberger un étranger doit se présenter personnellement en mairie. Le chercheur doit se munir d'un document d'identité, de son titre de séjour (le récépissé de première demande n'est pas admis), ainsi que d'un justificatif du lieu d'accueil (une facture de téléphone ou d'électricité). L'attestation d'accueil doit contenir en outre les dates d'arrivée et de départ prévues. Des agents communaux peuvent vérifier sur place si le logement proposé par l'hébergeant est convenable. L'hébergeant doit également s'engager à subvenir aux frais de séjour de l'étranger. Une assurance est obligatoirement souscrite au profit de l'étranger (par lui-même ou par l'hébergeant) afin de "couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée de son séjour en France". Cette attestation coûte 15 euros.
C - Les modifications d'adresse et d'état civil sur la carte de séjour temporaire
Tout changement d'adresse, y compris dans une même commune, doit être signalé à la Préfecture. Il en va de même pour toute modification dans l'état civil (mariage...). Ces rectifications n'entraînent pas de taxe supplémentaire ; un addendum ou un titre de séjour actualisé sur présentation des pièces prouvant la légitimité de la demande (nouveau justificatif de domicile, livret de famille ou certificat de mariage...) sera établi.
D - La perte ou le vol de la carte de séjour temporaire
La déclaration de perte ou de vol doit être faite au Commissariat de Police le plus proche de l'endroit où se sont produits les faits. Ensuite, muni de cette déclaration, le chercheur dépose rapidement à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture une demande de remplacement de carte de séjour temporaire. Le duplicata de titre de séjour temporaire établi et délivré en remplacement d'un titre perdu ou volé est tarifé. Les tarifs sont identiques à ceux de la première demande.
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