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L’état d’urgence sanitaire en France est officiel

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Article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de :

I. – Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Il faut se munir d’une pièce d’identité et d’une autorisation datée et signée. Le Premier Ministre Edouard Philippe conseille d’inscrire l’heure de sortie sur le document.

Ces restrictions sont valables en France métropolitaine et dans tous les départements et territoires d’outre mer.

Article 5 du même décret : Les déplacements entre la métropole et les DROM-COM sont suspendus jusqu’au 15 avril 2020 sauf si le déplacement est justifié par :

  • motif impérieux d’ordre personnel ou familial ;
  • motif de santé relevant de l’urgence ;
  • motif professionnel ne pouvant être différé.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent présenter au transporteur aérien lors de l’embarquement un ou plusieurs documents permettant de justifier du motif du déplacement accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de ce motif.