Expertise juridique

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Demandes de titre de séjour des britanniques

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Le site Web pour les demandes de titre de séjour des ressortissants britanniques est ouvert.

Pour rappel :

Ce site s’adresse uniquement aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille, de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers, résidant en France ou venant s’installer en France avant le 31 décembre 2020.

Les ressortissants britanniques résidant en France ou venant s’y installer avant le 31 décembre 2020 doivent obligatoirement effectuer leur demande de titre de séjour en ligne mention « accord de retrait » sur ce site.

Les ressortissants britanniques, qui arriveront en France à compter du 1er janvier 2021 devront faire une demande de visa au consulat puis déposer une demande de titre de séjour en préfecture (application du droit commun des étrangers) :

  • Pour les étudiants et doctorants sous statut étudiant : demande de VLS-TS étudiant ;
  • Pour les chercheurs : demande de visa « passeport talent chercheur » (donc convention d’accueil à fournir).

Informations à transmettre aux chercheurs internationaux – EURAXESS

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En raison de la situation de pandémie liée à la progression du covid-19, les autorités françaises ont décidé une période de confinement du 16 mars au 11 mai 2020.

A partir du lundi 11 mai, de manière très progressive, le pays entre dans une période de déconfinement, c’est-à-dire de reprise d’activité.

La France est divisée en départements rouge et verts selon la carte suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/carte-et-donnees.

Rappel des principales mesures valables à partir du 11 mai 2020 :

CIRCULATION

  • L’attestation n’est plus nécessaire pour sortir de chez soi. Le temps de sortie n’est plus limité, néanmoins les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits.
  • Le port du masque est fortement recommandé dans l’espace public et obligatoire dans les transports en commun (bus, métro, tram, train, …).
  • Les déplacements sont autorisés dans un rayon de 100 km du domicile ou également à l’intérieur d’un même département sans limitation de distance.
  • Au-delà de 100 km, il faut une autorisation spéciale basée sur un motif professionnel ou familial impérieux.
  • Les frontières communautaires et internationales restent fermées pour le moment.

VIE PRATIQUE

Les magasins et centres commerciaux ouvrent à nouveau peu à peu (sauf restrictions en Ile-de-France) : il est fortement recommandé de porter un masque et impératif de respecter la distance de sécurité entre chaque client.

Les lieux de culte sont ouverts à partir du 11 mai, mais les cérémonies interdites.

La pratique du sport à l’extérieur est autorisée.

Les bibliothèques et médiathèques, les petits musées sont ouverts.

Les autres lieux culturels (grands musées, cinémas, théâtres, opéras etc) restent fermés.

Les parcs et les jardins sont ouverts dans les départements verts.

Les bars, cafés et restaurants restent fermés pour le moment.

FAMILLE-ENFANTS

  • Les crèches ouvrent leurs portes à partir de lundi 11 mai mais n’accueillent que 10 enfants par groupe.
  • L’ouverture des écoles maternelles et primaires débute à partir du 11 mai de façon progressive. Chaque académie définit ses règles en fonction de la situation locale précise. La reprise s’effectue sur la base du volontariat des familles.
  • Les collèges seront ouverts à partir du 18 mai dans les zones vertes et à partir de 2 juin dans les zones rouges.
  • Les lycées et les universités resteront fermés jusqu’à septembre 2020.

VIE PROFESSIONNELLE

Tant que cela est possible, le télétravail est recommandé jusqu’à nouvel ordre.

Renseignez-vous auprès de votre établissement d’accueil et du responsable de votre laboratoire pour connaître les informations d’accès et de travail.

FAQ (d’après le journal Le Monde du 9 mai 2020)

  • Quelles différences entre les départements verts et rouges ?

Les départements situés en Ile-de-France, dans les Hauts-de-France, le Grand-Est, la Bourgogne-Franche-Comté ainsi que Mayotte ont été classés en rouge sur la carte du déconfinement. Cela signifie que, dans ces zones, « le virus circule encore activement, l’hôpital connaît encore des tensions ».

La seule différence se fera dans les parcs et jardins qui ouvrent dans les départements « verts », mais pas dans les 32 départements « rouges ». De plus, à partir du lundi 18 mai, seuls les collèges situés dans les départements en vert pourront rouvrir, pour les 6e et les 5e dans un premier temps.

  • A partir du 11 mai, puis-je sortir sans attestation ?

Il ne sera plus utile d’avoir une attestation à chaque fois que vous sortez de chez vous (sauf à Mayotte). Mais cette liberté retrouvée sera limitée à 100 km autour de votre résidence. Au-delà de cette limite, « calculée à vol d’oiseau », « une nouvelle attestation » sera nécessaire.

En Ile-de-France, pour pouvoir emprunter le métro, le RER ou le bus aux heures de pointe (6 h 30-9 h 30 et 16 heures-19 heures), il faudra détenir « une attestation de l’employeur ou avoir un motif impérieux pour se déplacer, que ce soit un motif de santé, une convocation de justice ou pour accompagner des enfants ». Elle devra notamment indiquer « les horaires auxquels l’employé est autorisé à rejoindre son lieu de travail ».

  • J’habite dans un département vert, puis-je me rendre dans un département rouge ?

Il est possible de se rendre librement dans un département rouge si vous habitez dans un département vert, et vice-versa. Ce déplacement est toutefois limité à 100 km du domicile si vous n’avez pas de motifs professionnels ou familiaux impérieux pour vous rendre au-delà.

Il est toutefois conseillé de limiter ces déplacements : si vous habitez dans une zone de circulation active du virus, évitez de vous déplacer dans des zones dans lesquelles le virus ne circule pas.

  • A partir du 11 mai, puis-je aller voir mes parents ou mes amis ?

Il sera possible de rendre visite librement à sa famille ou à ses amis, s’ils se trouvent autour des 100 km de votre lieu de résidence.

Mais une fête entre amis ou un repas de famille ne constitue pas un motif impérieux de déplacement au-delà des 100 km. Et ces retrouvailles devront être limitées « à des groupes de dix personnes maximum, dans les règles de distanciation physique. A compter du 2 juin, un nouveau seuil pourra être réexaminé », selon le Ministère de l’Intérieur.

  • Dans quelles circonstances dois-je porter un masque ?

Le port du masque, qu’il soit en tissu ou de type chirurgical, sera obligatoire dans les transports en commun pour les passagers à partir de 11 ans et les contrevenants seront passibles d’une amende de 135 euros.

Il sera également obligatoire pour tous les personnels travaillant dans les crèches et les établissements scolaires.

Dans les entreprises, ce sera aussi le cas dans les situations où un écart d’au moins un mètre entre deux individus n’est pas respecté, selon le ministère du travail.

L’employeur « peut » fournir ce type d’accessoires, complète le guide fourni par le ministère, ce qui laisse entendre que ce n’est pas une obligation pesant sur les patrons. Les commerçants pourront également exiger que leurs clients portent un masque dans leurs boutiques.

Il est très conseillé que les personnes présentant des symptômes de Covid-19 portent un masque tout le temps, même à domicile, pour protéger leur entourage. Il demande également aux personnes vulnérables de le porter « pour toutes les sorties » et « pour toutes les visites » à domicile.

  • Si j’ai des symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Si une personne présente des symptômes (toux, fièvre, gêne respiratoire…), elle devra prendre contact avec son médecin généraliste, ou appeler le 15 s’il n’est pas disponible, qui décidera alors s’il y a lieu, ou non, de pratiquer un test PCR. Si c’est le cas, celui-ci pourra être réalisé « dans un hôpital, un laboratoire de ville, un drive, ou chez vous par une équipe mobile ».

Si la personne est testée positive, elle sera suivie par « son médecin généraliste, tout au long de la maladie », et mise à l’isolement. Ce confinement « durera jusqu’à deux jours après la guérison des symptômes, c’est-à-dire en moyenne pendant huit à dix jours », a précisé le ministre de la santé.

Par ailleurs, lorsqu’une personne sera testée positive, le médecin alertera l’Assurance maladie, qui se mettra en relation avec elle pour identifier d’éventuels « cas contacts » qu’elle aurait pu contaminer.

  • Puis-je aller me promener sur les plages ?

La règle reste la fermeture des plages mais le préfet pourra autoriser l’accès aux plages, aux lacs et aux centres nautiques sur demande des maires qui devront prévoir un aménagement adéquat.

  • Pourrai-je faire du sport librement ?

Pour le jogging/footing et le cyclisme, il faudra notamment respecter une distance de 10 mètres minimum entre deux coureurs ou deux cyclistes. Les rassemblements seront limités « à dix personnes maximum, en extérieur », et « sans bénéficier des vestiaires qui peuvent être mis à disposition pour les activités de plein air ».

Pour d’autres activités de plein air comme le yoga ou le CrossFit, il faudra prévoir « 4 mètres carrés d’espace par personne ». La pratique du tennis sera possible en simple mais pas en double.

Il ne sera possible ni de pratiquer du sport dans des lieux couverts, ni des sports collectifs, ni des sports de contact ».

  • Je suis à l’étranger, puis-je me rendre en France ?

Les frontières avec les pays non européens resteront fermées jusqu’à nouvel ordre. Les personnes devant se rendre en France devront respecter une quatorzaine à leur arrivée sur le territoire.

A l’intérieur de l’espace européen (Union européenne, espace Schengen et Royaume-Uni), les déplacements restent soumis à dérogation « jusqu’au 15 juin au moins », sans mesure de quatorzaine. Il faudra justifier d’un motif impérieux pour entrer en France, comme « la garde, la visite ou la poursuite de la scolarité d’un enfant » ou encore pour des travailleurs saisonniers agricoles. La libre circulation des travailleurs frontaliers sera préservée.

Pour en savoir plus, l’intervention du Doyen de la faculté de médecine de Strasbourg, Jean Sibilia : https://www.facebook.com/683894553/posts/10160017274269554/?d=n

Ordonnance pour la prolongement des titres de séjour

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L’ordonnance pour la prolongement des titres de séjour
est sortie au JORF du 26/03/20 (Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour).

Les documents suivants qui arriveraient à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés de 90 jours (3 mois) et non pas de 180 jours comme l’indiquait la Loi (6 mois) :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d’asile.

Il s’agit donc bien d’une prolongation automatique avec maintien des droits sociaux et du droit au travail. Attention toutefois, ce délai de seulement 90 jours risque va compliquer la prise de rendez-vous en préfecture.

L’état d’urgence sanitaire en France est officiel

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Article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de :

I. – Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Il faut se munir d’une pièce d’identité et d’une autorisation datée et signée. Le Premier Ministre Edouard Philippe conseille d’inscrire l’heure de sortie sur le document.

Ces restrictions sont valables en France métropolitaine et dans tous les départements et territoires d’outre mer.

Article 5 du même décret : Les déplacements entre la métropole et les DROM-COM sont suspendus jusqu’au 15 avril 2020 sauf si le déplacement est justifié par :

  • motif impérieux d’ordre personnel ou familial ;
  • motif de santé relevant de l’urgence ;
  • motif professionnel ne pouvant être différé.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent présenter au transporteur aérien lors de l’embarquement un ou plusieurs documents permettant de justifier du motif du déplacement accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de ce motif.

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 22/03/20

Adoption du texte

Le 19 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi. Le 21 mars 2020, l’Assemblée nationale a, à son tour, adopté le projet de loi. Le 22 mars 2020, une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, s’est réunie en vue de trouver un accord sur une version finale du texte.
Le 22 mars 2020, le Parlement a adopté le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Un « état d’urgence sanitaire » de deux mois sur l’ensemble du territoire national est instauré dès l’entrée en vigueur de la loi (publication au JORF le 23/03/20).

Un nouveau cadre légal

Cette loi instaure un dispositif d’état d’urgence « sanitaire », à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955. Il s’agit « d’affermir les bases légales » sur lesquelles reposaient jusqu’ici les mesures prises pour gérer l’épidémie de Covid-19. Ce nouvel état d’urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire (outremer compris) « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».
Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
Sa prolongation au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi, qui fixe sa durée.
Dans le cadre de cet état d’urgence, le Premier ministre peut prendre par décret et/ou ordonnance des mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires et de décider des mesures temporaires de contrôle des prix. Il peut s’agir de mesures de confinement à domicile.
Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d’application.
Toutes ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus. Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, « un comité de scientifiques » est immédiatement réuni. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en vertu de la situation d’urgence.

Une série de mesures exceptionnelles

• Les mesures d’urgence économique

Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique.
Exemples de mesures :

– autorisation donnée aux entreprises « particulièrement nécessaires » à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

– facilitation du recours à l’activité partielle

– suspension temporaire du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire

– adaptation des règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives

– sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, un employeur pourra imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables en s’affranchissant des délais dits « de prévenance » pour informer les personnes concernées.

Pour les très petits entreprises dépourvues de représentants du personnel, les salariés pourront être consultés directement par leur employeur. (Cf. ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).

L’employeur peut imposer ou de modifier unilatéralement et sans préavis les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié


Restriction des libertés publiques

Exemple de mesures possibles :

interdiction de la circulation des personnes et des véhicules ; interdiction aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être infectées ; ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées ; ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ; limitation ou interdiction des rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ; prise des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de ces produits ; prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ; prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre.

Attention : Le 22/03/2020, le Conseil d’Etat, en statuant en référé liberté, réclame un confinement plus restrictif. Le gouvernement a 48h pour modifier ses mesures. Selon le Conseil d’Etat, un confinement total n’est pas envisageable en l’état, car il pourrait avoir des « conséquences graves pour la santé de la population » et il faudrait de plus un ravitaillement à domicile qui ne pourrait être « organisé sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose ». Le Conseil d’Etat ajoute que le maintien de certaines professions, comme dans le milieu médical, implique la « poursuite de certaines activités essentielles dont elles sont tributaires. »

Les magistrats du Conseil d’Etat demandent au gouvernement de resserrer le champ « ambigu » des autorisations accordées à la population confinée. Le gouvernement doit préciser le degré d’urgence pour lequel une personne sera autorisée à se déplacer. (Le jogging et les marchés ouverts sont dans le viseur du Conseil d’Etat.) Le gouvernement a jusqu’à mardi soir pour suivre les injonctions du Conseil d’État.

Pour rappel, d’après le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Immigration

Etrangers :

Le gouvernement est également autorisé à prolonger par ordonnance la durée de validité des documents de séjour remis aux étrangers (carte de séjour, attestation de demande d’asile…) qui expirent entre le 16 mars et 15 mai 2020, dans la limite de six mois.
Article 16 de la loi d’état d’urgence sanitaire : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de cent quatre‑vingts jours.
Il faut donc attendre l’ordonnance. Pour le moment, pour tout titre de séjour qui arriveraient à échéance à compter du 16/03/2020, prolongation automatique de 3 mois, maintien des droits sociaux et du droit au travail.

Français expatriés :

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
Pour rappel : les services d’accueil des étrangers des préfectures restent fermés jusqu’à nouvel ordre.
Les frontières extérieures de l’espace européen et de l’espace Schengen sont fermées à partir du 17 mars 2020 et pour 30 jours.
Les personnes autorisées, avec leur conjoint et leurs enfants, à entrer sur le territoire national afin de rejoindre leur domicile sont les suivantes :

citoyens français ;

ressortissants de l’Union européenne ;

ressortissants de l’espace Schengen ;

ressortissants du Royaume-Uni

ressortissants des autres pays qui ont leur résidence permanente en France
Pour que les ressortissants étrangers en mobilité hors de France puissent regagner le territoire français dès que les liaisons aériennes sont rétablies, il leur faut un titre de séjour en cours de validité. Les titulaires d’un VLS-TS doivent l’avoir déjà validé en ligne et être déjà entré sur le territoire français.
Les titulaires d’un VLS « carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant votre arrivée » peuvent normalement regagner le territoire même s’ils n’ont pas encore reçu leur carte de séjour et même s’ils n’ont pas commencé les démarches en préfecture, du moment qu’ils sont déjà entrés sur le territoire français.
Attention aux frontières intérieures de l’espace Schengen (frontières Schengen).
Certains Etats membres de l’UE ont fermé leurs frontières alors que d’autres n’autorisent le franchissement de la frontière que dans des cas précis. A préciser au cas par cas.

Sanctions

Toute violation des interdictions ou obligations est punie d’une amende de 135 euros. En cas de récidive dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller de 1 500 à 3 000 euros. Si les violations se répètent à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Les demandes de visas sont suspendues

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Toutes les demandes de visas (visas Schengen, de court séjour, visa long séjour pour la France, visas pour les Outre-Mer) sont suspendues.

Les demandes de visa déjà déposées et les demandes pour lesquelles un rendez-vous a déjà été pris sont suspendues également.

Les rendez-vous seront reportés à une date ultérieure.

Communiqué de presse Préfecture / documents de séjour

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Paris, le 16 mars 2020


COMMUNIQUE DE PRESSE

Afin de sécuriser la présence sur le territoire des étranges en situation régulière, et d’éviter toute remise en cause des droits dans un contexte sanitaire qui ne permet pas aux préfectures de traiter leurs demandes dans des conditions normales, la durée de validité de plusieurs documents de séjour sera prolongée.

Compte tenu du contexte sanitaire lié à la propagation du virus Covid-19, l’accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures est suspendu jusqu’à nouvel ordre.Afin de sécuriser la présence sur le territoire des étrangers en situation régulière, et d’éviter toute remise en cause des droits que leur confère le document de séjour qu’ils possèdent, en particulier le droit de travailler et le bénéfice des droits sociaux, la durée de validité des documents suivants, qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars, sera prolongé de trois mois :

  • visas de long séjour ;
  • titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des tiotres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
  • autorisations provisoires de séjour ;
  • attestations de demande d’asile ;
  • récépissés de demande de titre de séjour.

Cette mesure est applicable sur le territoire national.

Il est déconseillé aux étrangers porteurs d’un titre expiré bénéficiant de la présente prolongation de sortir du territoire français au risque de rencontrer des difficultés pour entrer à nouveau sur le territoire.

Procédure à suivre pour les ressortissants chinois qui dépendent de la Préfecture de police de Paris (75)

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Si votre visa ou votre titre de séjour arrive à expiration et que vous ne pouvez  rentrer chez vous à cause du coronavirus, vous pouvez vous rapprocher des centres Euraxess parisiens/franciliens suivants :

Access Paris Centre (situé à la Cité internationale Universitaire de Paris),

Access Paris-Est (Cité Descartes et Créteil)

Access Paris-Nord (Université Paris 8)

Access Paris-Nord (Université Cergy Paris)

Centre Euraxess de Paris-Sud (Science Accueil)

Centre Euraxess de Paris Sciences et Lettres

Ces centres vous indiqueront le protocole mis en place par la Préfecture de police de Paris pour vous permettre de rester en France malgré l’expiration de votre titre de séjour et jusqu’à l’accord de retour en Chine.

Si vous ne dépendez pas de la Préfecture de police de Paris, vous pouvez vous rapprocher de votre Centre Euraxess, qui travaille en collaboration avec la Préfecture de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail et vous accompagnera pour savoir si un protocole a été mis en place.

Stakeholder Dialogue #EURAXESS

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A Bruxelles le 22 octobre, access FnAK était invité à présenter ALFRED®, son annuaire des chercheurs alumni et étrangers dans le cadre d’un dialogue avec les parties prenantes d’EURAXESS. Ce fut une belle occasion de partager cette bonne pratique avec les têtes de pont nationale du réseau européen.

Voir programme et présentation PowerPoint ci-joints.

Rapport Annuel FnAK 2018

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Le rapport annuel FnAK 2018 est téléchargeable ici.

Les jeunes chercheurs d’aujourd’hui appartiennent à la génération Y.  Ils sont nés entre 1980 et 1990 et possèdent des qualités qui les prédisposent aux métiers de la recherche : l’accès à l’information est pour eux un jeu d’enfant, ils ont l’esprit d’équipe, sont bien éduqués, motivés et entreprenants, dès lors que la pression du travail peut s’accorder avec leurs nombreux intérêts extérieurs. 

Dans un contexte où la mobilité et les séjours de recherche jouent un rôle de plus en plus important dans la vie des chercheurs, le niveau de leur équipe de recherche et leur succès professionnel va dépendre de plus en plus de leur participation à des projets d’envergure.

Pour les établissements d’accueil, cela implique de valoriser leurs meilleurs chercheurs et leur participation à des projets de haut niveau, d’initier des domaines de recherche orientés vers l’avenir, de faire preuve d’ouverture envers de nouvelles disciplines et de promouvoir de nouvelles formes de publication. 

L’appartenance à une institution et la présence physique vont perdre de leur importance, au bénéfice de la sécurité de l’emploi, de l’égalité et de l’indépendance dans le système de recherche.  Pour rendre une institution plus attrayante, les moyens octroyés seront bien sûr déterminants.  Celles qui sauront adopter cette nouvelle approche seront les mieux à même d’attirer les meilleurs talents internationaux.

En termes d’accompagement de la carrière scientifique, ce changement de paradigme est heureusement bien compris de part et d’autre de l’Atlantique.  C’est également vrai pour ceux qui appartiennent à la génération perdue des scientifiques, majoritaires, qui n’obtiendront pas un poste permanent dans la recherche. 

Or les carrières en dehors du milieu universitaire sont tout aussi précieuses, et ceux qui supervisent doctorants et post-doctorants doivent leur fournir un plan de sortie et assumer la responsabilité de les préparer à des carrières non académiques.  Il devient dès lors essentiel, pour les établissements, de disposer des données sur le nombre d’emplois universitaires à chaque niveau, et d’indiquer la destination à chaque scientifique sur le départ. 

Ce qui peut en effet sembler une perte pour le milieu académique peut encore se révéler un énorme gain pour la société.  Ainsi les enquêtes menées en France avec les écoles doctorales sur le devenir professionnel des docteurs (employabilité, formation) doivent-elles être complétées par une approche qui privilégie l’évolution de la carrière, l’attractivité de l’Espace Européen de la Recherche et l’épanouissement des chercheurs. Il y a un réel intérêt à relier les deux démarches et à développer leur complémentarité : de la préparation de la thèse jusqu’au post-doctorat voire au-delà, puis de l’employabilité jusqu’au déroulement de la carrière et à l’accompagnement de cette dernière.

La FnAK fête 25 ans d’engagement pour les chercheurs en mobilité

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Améliorer les conditions d’accueil des scientifiques étrangers de haut niveau venant travailler en France, maintenir le contact avec eux après leur retour dans leur pays.  Voici 25 ans, ce sont les missions que le Prof. Guy Ourisson confiait à la Fondation nationale Alfred Kastler qu’il venait de créer.

La veille et l’expertise juridiques, le réseau EURAXESS, l’annuaire ALFRED, l’observatoire de la mobilité scientifique et un dialogue continuel avec les décideurs contribuent à réaliser l’un de ses rêves les plus chers.

Loi orientation et réussite des étudiants

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Rédigée par le juriste de la FnAK-CiuP chargé de la veille et de l’expertise juridique, une note sur la loi orientation et réussite des étudiants est à la disposition des Centres de services et Points de contact locaux EURAXESS sur le forum de discussion de ce réseau. Outre ses dispositions principales relatives à l’organisation de l’accès des lycéens aux universités et formations de leur choix, cette loi supprime le régime spécifique aux étudiants de prise en charge de leurs frais de santé, assumée désormais dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA).

Journées Nationales EURAXESS

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A Montpellier les 25-26 juin, où nos collègues du réseau EURAXESS Français accueillaient ces journées, nous avons pu visiter le Service Accueil International Etudiants/Chercheurs (SAIEC), flambant neuf, dans les locaux mêmes de la COMUE. Ce service renforce encore l’étroite coopération établie entre le Centres de Services Euraxess et le Service des Etrangers de la Préfecture de Montpellier. Le SAIEC devient ainsi le deuxième exemple d’un tel rapprochement, après la Cité internationale universitaire de Paris avec son Welcome Desk depuis septembre 2017, qui centralise désormais l’accueil étudiants et chercheurs étrangers à la rentrée, de septembre à novembre, sur une plateforme d’accueil multiservices.

Peut-être devons-nous de tels rapprochements à un dialogue établi de longue date avec le Ministère de l’Intérieur et les Préfectures ? Il convient en effet de rappeler que la France est à l’origine de la procédure scientifique-chercheur, particulièrement simplifiée et accélérée en faveur de la mobilité internationale des talents scientifiques venant des pays tiers (hors UE). Proposée par la FnAK dès 1998 au Ministère de la Recherche, à la demande de ce celui-ci, cette procédure a été naturellement confortée par la montée ne puissance du réseau EURAXESS français (une quarantaine de Centres de services et Point de contacts) et leur nécessaire coopération avec les services des étrangers en Préfecture. Transposée partout en Europe depuis 2005, grâce à la Directive chercheurs, la procédure est à présent adoptée par le réseau EURAXESS européen.

Quel sera le prochain Centre de services EURAXESS français à emboîtera le pas à Paris et Montpellier ?
Quel pays européen saura s’inspirer de cette nouvelle initiative française en faveur des chercheurs en mobilité internationale ?

Rapport Annuel FnAK 2017

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L’arrivée continue des demandeurs d’asiles aux portes de l’Europe, le Brexit, les pays entraînés dans son sillage et l’élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis sont à vous faire douter de l’existence d’une connaissance et d’une recherche sans frontière. La crise de confiance qui touche le vieux continent remet en question les principes mêmes de la gestion des migrations. Elle représente un défi sans précédent pour nos administrations, nos gouvernements ou pour une approche commune de l’Union Européenne.

Aussi sommes-nous encore assez loin d’en avoir fini avec l’incessante révision des réglementations liées à la mobilité – qu’elle soit ou non professionnelle -, ou bien avec l’accumulation des textes juridiques afférents, européens et nationaux. Ainsi l’expertise de la FnAK et du réseau Euraxess, relative à la mobilité académique, sera-t-elle encore durablement sollicitée, comme ce fut le cas en 2017 avec l’accueil des réfugiés syriens, turcs ou afghans avec le programme PAUSE.

Devant ces nouveaux enjeux, qui se déclinent pour la FnAK aux niveaux régional et national (Grand-Est et France métropolitaine), l’essor du dispositif ALFRED®[1] est un véritable encouragement. D’abord parce que la progression des inscriptions dans notre annuaire reste significative (+18,7% en 2017), ensuite en raison du développement prévisionnel des plateformes suivantes :

  • Convention d’accueil, avec l’intégration au logiciel du processus réglementaire qui permet aux établissements d’inviter puis accueillir les chercheurs des pays tiers. L’ensemble des personnes impliquées dans la chaîne de l’accueil de ces chercheurs bénéficieront de ce nouveau process, depuis les équipes de recherche jusqu’aux Préfectures, en passant par les Centres Euraxess, les services des universités comme des organismes ;
  • Guichet unique, sur lequel les universités pourront appuyer leurs propres plateformes d’accueil à la rentrée universitaire, période pendant laquelle elles accueillent plus de la moitié de leurs publics en mobilité internationale.  Il s’agit d’un développement exclusif pour la région Grand-Est, que la FnAK veillera à adapter aux contraintes de chaque université ;
  • Carrière scientifique, en coopération avec l’Association Bernard Gregory dont c’est le domaine d’expertise, ainsi qu’avec les organismes de recherche les plus avancés en la matière. Le développement de cette plateforme visera à faire bénéficier ces derniers d’une mise en relation avec les chercheurs en mobilité au service du recrutement des meilleurs talents.

A terme, le déploiement national de ces nouvelles plateformes intégrées à ALFRED®, complémentaires de la plateforme logement sur laquelle s’appuient déjà plusieurs Centres Euraxess, doit garantir une offre de services complète pour l’accompagnement des chercheurs en mobilité vers la France.

Pour ces différents développements, la FnAK devra d’abord relever le défi d’adapter ALFRED® au règlement général sur la protection des données (RGPD), voulu par l’Union Européenne pour accroître la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel. Nous percevons réellement cette obligation réglementaire comme une opportunité, puisqu’elle va nous permettre d’accorder nos outils de travail à notre éthique professionnelle, conformément à la défense de la personne humaine si chère à Alfred Kastler.

Notre rapport d’activité 2017 est téléchargeable ici. Retrouvez-y l’observatoire de la mobilité, avec les chiffres de l’Union européenne, ceux du Ministère de l’Intérieur, ceux d’Euraxess et d’acc&ss FnAK, et les rubriques habituelles.

[1] ALumni and Foreign REsearchers Directory

1ère Réunion du Réseau EURAXESS Grand-Est

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La réforme territoriale a vraiment changé la donne pour le Grand-Est, où la Lorraine, la Champagne-Ardenne et l’Alsace ne forment plus qu’une seule et même région depuis août 2015. A nouveau périmètre nouvelle organisation : les élus des collectivités sont particulièrement attentifs à optimiser sa gestion, à tous points de vue.
Avec les Centres Euraxess concernés, nous y voyons l’opportunité de mutualiser nos projets pour l’accompagnement des publics en mobilité internationale. Après une première réunion très constructive à Nancy le 15 juin, d’autres réunions doivent nous permettre de trouver de nouvelles synergies territoriales, telles qu’un observatoire de la mobilité vers le Grand-Est, la coopération transfrontalière, etc.

Observatoire FnAK 2017

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Avec le Brexit et l’élection de Trump, la donne a vraiment changé. La crise financière de 2008 avait déjà transformé les conditions de travail, fragilisé le monde académique et précarisé le recrutement ; à présent, la contribution des scientifiques à la société est remise en question. Le sentiment des gens est que la science et la politique les ont laissés pour compte. Face à cette nouvelle secousse, les organisations européennes en sciences, recherche, éducation et innovation ont dû réaffirmer le besoin d’un échange ouvert des idées et des personnes[1],[2].

Mais faire face à l’inattendu, au contre-intuitif et à l’irrationnel du sillage post-Brexit appelle une autre réponse. Les chercheurs, qui avaient déjà appris à se vendre, mettre en avant leur adaptabilité, leur capacité à travailler en équipe ou leur aptitude à valoriser leur réseau, sont aujourd’hui confrontés à l’obsolescence d’une gouvernance du sommet vers la base. Dans ce nouveau monde, où ce que nous savons est qui nous connaissons, le défi des scientifiques est d’assurer une plus grande contribution de la base vers le sommet pour éclairer la future politique scientifique et sociale.

Les nouveaux concepts de politique scientifique apparus récemment (RRI, open-science, etc.), ouvrent de nouvelles voies vers une recherche et une innovation plus pertinentes pour la société. Les conditions préalables sont, entre autres, l’adoption dans le travail scientifique de principes d’intégrité, d’ouverture, de responsabilité et de pluridisciplinarité. Les sciences sociales et humaines ont également un rôle clé à jouer.

Or ce nouveau contrat social ne peut être réalisé qu’en créant une communauté forte qui le soutient. L’émergence souhaitée d’un Homo scientificus europaeus revigorera-t-elle la voix des scientifiques en Europe ?

L’Union Européenne n’a certes pas attendu pour formaliser son propre modèle de transmission des connaissances scientifiques dans ses politiques, et définir son mécanisme consultatif scientifique (SAM)[3]. Mais il est trop tôt pour juger, avant d’avoir déterminé où et comment apporter sa contribution.

Dans le grand chamboulement du paysage international, les pays qui avaient pris de l’avance dans l’accompagnement de la carrière scientifique – l’Allemagne et le Royaume-Uni – sont avantagés, même si l’incertitude prévaut désormais Outre-Manche depuis le Brexit et les perspectives incertaines liées à la circulation des idées et des personnes.

Une enquête allemande menée auprès de 4900 doctorants et post-doctorants – hommes et femmes, avec et sans enfants – visant à savoir si les jeunes chercheurs restent dans la recherche après avoir fondé une famille, a permis d’identifier les aspirations professionnelles et familiales parmi les chercheurs interrogés. L’enquête a révélé qu’ils ne souhaitent pas mettre en veilleuse leurs objectifs familiaux en raison de leur carrière. L’inverse est également vrai : les jeunes chercheuses – et exceptionnellement les femmes post-doctorantes – qui ont déjà fondé une famille veulent rester à l’université pour suivre leurs ambitions professionnelles et équilibrer les exigences liées au travail et à la vie familiale. Avec une politique favorable à la famille, les universités jouent un rôle déterminant. En France également ?

[1] Déclaration de Bruxelles : http://seppi.over-blog.com/2017/03/la-declaration-de-bruxelles-sur-l-ethique-et-les-principes-pour-l-elaboration-des-politiques-en-matiere-de-science-et-de-societe.htm

[2] Marche pour les sciences : https://fr.wikipedia.org/wiki/Marche_pour_les_sciences

[3] Conference for Science Journalists 2017 : http://www.eusja.org/wp-content/uploads/2018/01/ECSJ2017-final-Report-1.pdf

Bilan 2017 des institutions hôtes de la mobilité scientifique

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L’an passé le logiciel a permis d’accompagner plus de 12000 chercheurs en mobilité, de tous domaines scientifiques. Près de la moitié d’entre eux ont été accueillis dans une université ; avec les divers organismes et écoles d’ingénieurs, on atteint près de 90%

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